vendredi 4 juillet 2008
04/07/2008
12:47
Par Alain Piriou
General
Pension de réversion : la Halde juge discriminatoire la différence entre pacs et mariage
Au décès de son partenaire, un pacsé ne pourra pas toucher une pension de réversion, son bénéfice étant réservé aux seuls époux. Têtu vient de rendre publique une décision de la Halde (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité) qui juge discriminatoire cette différence de traitement. En réalité, ce ne sont pas moins de quatre délibérations que la Halde vient de prendre à ce sujet.
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