Le blog d'Alain Piriou

C'est devenu le marronnier de la mi-février (cf. le Parisien de ce jour) : le nombre de pacs signés a encore progressé en 2007, et même de façon spectaculaire. Le cap des 100 000 pacs signés par an a été franchi en 2007 (102 012 exactement). Dans le même temps, 266 500 mariages ont été célébrés selon l'INSEE. Les ordres de grandeur montrent qu'aujourd'hui le pacs est devenu une alternative sérieuse au mariage : plus d'un pacs est signé pour trois mariages célébrés.

Le détail de ces chiffres vaut aussi le détour. C'est à une croissance linéaire qu'on assiste depuis 2004, sans accident. Et il faut noter que le nombre de pacs dissous observe lui aussi une croissance linéaire, mais avec une pente beaucoup moins forte. Ce qui signifie que la forte croissance du nombre de pacs signés ne s'accompagne que d'une croissance modérée du nombre de dissolutions.

MAJ : l'AFP raconte n'importe quoi d'ailleurs : « Le Pacs peut se rompre par simple déclaration au greffe d'un tribunal d'instance et "dès 2001, le nombre de dissolutions a augmenté beaucoup plus vite que celui des déclarations", révélait le numéro d'octobre du bulletin d'informations statistiques du ministère. ». Ce que ne dit absolument pas le bulletin Infostat cité]

Autre observation : parmi les dissolutions, les ruptures unilatérales restent une minorité (5,1% en 2008). En soi, rompre unilatéralement un pacs ne doit pas recevoir un jugement négatif de notre part : c'est une option offerte par la loi, il est donc normale qu'elle soit utilisée. Mais on se souvient que ce mode de rupture faisait horreur aux adversaires du pacs, qui prédisait le retour de la répudiation. On sourit aujourd'hui.

Reste que tout le monde ne semble pas avoir pris la mesure de cette banalisation du pacs. A l'occasion du recensement dans mon immeuble cette semaine, j'ai eu la surprise de ne pas trouver de case "pacs" dans la rubrique consacrée à la situation familiale. Pour l'INSEE, j'ai le droit d'être marié, concubin, célibataire, veuf ou divorcé, mais pas pacsé. Quel archaïsme !

(Merci à Laurent pour les graphes)

Hier, par un communiqué commun, cinq associations ont rendu publique l'information selon laquelle le Ministère des affaires étrangères avait publié une nouvelle circulaire encadrant l'enregistrement des pacs à l'étranger. Ces instructions autorisent aujourd’hui l’enregistrement de tout pacs conclu par un-e Français-e établi-e à l’étranger, quelle que soit la nationalité du/de la partenaire, et quel que soit « l’ordre public local » du pays de résidence. Non seulement cette circulaire retire celle que nous avions attaquée devant le Conseil d'État. Mais ce document met aussi fin à une pratique en vigueur dans de nombreux pays, depuis plusieurs années, comme les pays du Maghreb par exemple, où il était impossible pour un Français de se pacser depuis au moins 2004. Notre victoire est donc totale.

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Depuis que je suis porte parole de l'Inter-LGBT, depuis 2002, j'ai toujours veillé à ne jamais accuser nos adversaires d'homophobie. Seul Christian Vanneste a eu droit à cette faveur, mais ce n'est pas de mon fait, c'est la justice qui l'a décidé ainsi. Pour les autres, et ils sont nombreux, à aucun moment je n'ai voulu porter une telle accusation. Principalement parce qu'on ne gagne pas un combat par des postures morales : tout au plus réussit-on à gagner l'unanimité dans son propre camp, sans réussir à convaincre celui d'en face, ni toute cette partie de l'opinion publique qui, indécise, ne demande qu'à être convaincue.

Nos contradicteurs l'ont compris, et ils crient souvent au déni de démocratie lorsque leur opinion est taxée d'homophobie. Lionel Jospin avait ainsi dénoncé une « crainte de l’imputation homophobe » qui, selon lui, dictait la ligne à suivre au sein du PS, sur la question du mariage par exemple. N'en pensant pas moins sur les préjugés nauséabonds qui guidaient la réflexion de nombre de nos contradicteurs, je me suis donc toujours gardé de ne pas céder à cette facilité, pour rester sur le seul terrain des arguments, en délaissant celui du jugement moral.

C'est dire si le titre de ce billet est pesé.

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Il faudra que Bernard Kouchner pense un jour à délivrer une médaille à Pascale Andréani, porte-parole de son ministère, qui n'a pas semblé plus perturbée que cela par la décision rendue par le Conseil d'État, et qui, hier matin, lors de son point de presse quotidien, a vaillamment défendu l'argumentaire de son administration, comme il y a deux semaines. Y compris dans ses plus graves incohérences.

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Sans la compétence ni le style, je vais faire mon maître Eolas, et revenir ici sur l'ordonnance rendue hier par le Conseil d'État suite à notre requête en référé visant à la suspension de certains articles de la circulaire du ministère des Affaires étrangères relative au pacs.

Cette décision est incontestablement une victoire importante de nos associations. Parmi les arguments que nous avons utilisés, le juge en retient principalement deux, en mettant à terre les objections du ministère :

• le Conseil d'État reconnaît que « la circulaire contestée fait obstacle durablement dans certaines hypothèses à l’exercice des droits reconnus par la loi au pacte civil de solidarité » : c'est ce qui justifie pour lui que nous ayons été fondés à agir en référé, c'est à dire qu'il y a eu urgence pour le juge à se prononcer. Pour le ministère, il n'y avait pas urgence, puisque la circulaire ne faisait qu'entériner des pratiques anciennes, jamais contestées. Raté ;
• l'arrêt admet un doute sérieux sur la légalité de la circulaire, au motif d'une différence de traitement entre les couples de deux nationaux et les couples mixtes. C'est ce qui en justifie la suspension. Le ministère avait de son côté justifié cette inégalité de traitement au motif de la « différence appréciable de situation ». Encore raté.

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L'audience sur la requête en référé-suspension du Gisti, de l'Inter-LGBT, de la LDH et de l'ARDHIS, à laquelle s'est joint AIDES, a eu lieu hier et nous sommes toujours en attente de l'ordonnance de jugement, qui doit nous être très prochainement notifiée. En attendant, je me permets de recommander la lecture d'un article que le Monde publie ce soir, intitulé « Le Quai d'Orsay limite l'accès au pacs pour les homosexuels expatriés ».

Libération revient ce matin sur la proposition du gouvernement de sortir le divorce par consentement mutuel du bureau du juge. La lecture du dernier paragraphe m'a permis de sourire un peu :

Le mariage de plus en plus proche du pacs. Les partenaires pacsés qui souhaitent tous deux se séparer adressent au greffe une déclaration conjointe. Cela reste plus facile qu’un divorce - même express. Depuis quelques années, le pacs a tendance à se rapprocher du mariage et le mariage du pacs. D’un côté, les pacsés bénéficient de l’avis d’imposition commun dès la première année (comme les mariés), et leurs droits de succession sont alignés sur ceux des époux. De l’autre: les mariés se voient offrir une simplification des modalités de divorce :«Il y a bien un double mouvement», souligne Caroline Mécary, avocate, spécialiste du droit de la famille. «Et cette proposition participe de ce mouvement de déjudiciarisation.»

et le cadrage du dossier par Libération ajoute une réflexion qui sera familière au/à la lecteur-trice de ce blog :

Le contexte : Le nombre de pacs augmente, tout comme celui des divorces. Cette réforme accentue la réflexion sur une certaine désacralisation du mariage.

Ce blog sert donc bien à quelque chose :-) (cf. article précédent)

(NB : lire aussi l'interview de Françoise Dekeuwer-Défossez, plutôt instructive, comme l'ensemble de ce dossier)

Le Figaro révèle ce matin que le ministère de la Justice aurait pour projet de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel :

Les époux qui engagent un divorce par consentement mutuel n’auraient plus – sous certaines conditions – à se rendre au tribunal, mais pourraient aller tout simplement devant leur notaire, ce dernier étant un officier ministériel.

Les notaires n'auraient pas été consultés, et auraient même, par le passé, décliné l'offre. Les avocats seraient quant à eux furieux : on les comprend, c'est tout un marché qui pourrait leur échapper.

Soyons honnête, une telle réforme serait souhaitable : pourquoi obliger deux conjoints à payer des frais d'avocat quand ils sont d'accord pour engager un divorce et quand il n'y a pas de conflit sur les effets de la séparation ? Pour les punir d'avoir choisi un mariage plutôt qu'un pacs ? Cela pourrait certes être une bonne raison, mais montrons-nous ouverts et tolérants vis-à-vis de ces couples hétérosexuels injustement spoliés, et imaginons un dispositif encore plus simple : pourquoi cette séparation ne pourrait-elle pas être enregistrée au greffe du tribunal d'instance, ce qui rendrait la procédure entièrement gratuite ? Nous n'en sommes finalement pas loin, tant le modèle du pacs semble de plus en plus inspirer le législateur pour ravaler un mariage vieillissant.

Voilà en tout cas une réforme qui risque d'accentuer le caractère hautement instable du mariage, comme le montrent les chiffres de l'INSEE (déjà commentés ici), qui établissent que le ratio 1 divorce prononcé pour 2 mariages célébrés est en train d'être dépassé. Un mariage de plus en plus précaire, un pacs de plus en plus stable : on se demande bien ce que fait le Vatican !

Au Maroc, les relations homosexuelles sont punies d'une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement. Au Cameroun, elles sont punies jusqu'à cinq ans de prison. En Tunisie, c'est trois ans.

Au Maroc, depuis plusieurs années, les consulats refusent d'enregistrer des pacs entre deux hommes ou deux femmes au nom du respect de l'ordre public local. Au Cameroun, jusqu'à récemment, il était possible pour un couple de même sexe de se pacser. En Tunisie, le dernier pacs signé entre deux hommes date, à notre connaissance, de 2003 : depuis, les consulats français en Tunisie refusent toutes les demandes.

Dans ces trois pays, la loi réprime l'homosexualité de la même manière. Dans ces trois pays, les autorités consulaires françaises ont chacune adapté leurs règles selon leur libre interprétation.

Aussi, mercredi dernier, la porte parole du Quai d'Orsay s'est littéralement payé notre tête, lorsqu'elle raconte :

Le ministère des Affaires étrangères et européennes a récemment précisé à nos consuls les règles qui s'appliquent en matière d'enregistrement des Pactes civils de solidarité (Pacs) à l'étranger. La pratique en la matière n'a pas varié depuis le vote de la loi de 1999 relative au Pacs. {merci à Bibi d'avoir indiqué le lien dans un commentaire à l'article précédent}

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Libération l'annonce ce matin : quatre associations, dont l'Inter-LGBT, attaquent devant le Conseil d'État une circulaire du ministère des Affaires étrangères sur l'enregistrement des pacs à l'étranger.

Le code civil prévoit depuis 1999 la possibilité pour un-e citoyen-ne français-e installé-e à l'étranger de signer un pacs au consulat de son lieu de résidence. Or, par cette circulaire publiée le 28 septembre dernier, le ministère des Affaires étrangères vient limiter cette possibilité en demandant aux consulats de refuser d'enregistrer un pacs dans les pays où les unions hors-mariages ou bien les unions de même sexe sont jugées contraires à l'ordre public local.

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Les chiffres viennent de tomber : 34 451 pacs ont été signés entre le 1er juillet et le 30 septembre 2007, contre 25 718 pendant la même période en 2006, soit 34% d'augmentation. C'est plus que la totalité des pacs signés en 2003 (31 585).

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D'autres chiffres au sujet du pacs, que j'avais évoqués dans mon billet de mardi, sans développer, méritent quelque attention. L'étude publiée par le ministère de la Justice lundi dernier s'est assez peu attardée sur la tendance nouvelle prise par le pacs ces 5-6 derniers trimestres, en privilégiant une approche globale sur les six dernières années. Et pourtant, la statisticienne signale que les pacs signés depuis 2005 sont différents de ceux signés avant cette période. Quand on les regarde de près, ces chiffres sont en fait très singuliers au regard de ce qui se passe côté mariage. Je m'explique.

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Infographie Le Monde, 10 octobre 2007

Libération a consacré ce matin un article sur les statistiques du pacs publiées par le ministère de la Justice, que vous pouvez lire ici. Cet après-midi, ce devrait être au tour du Monde, qui en fera sa une sur le titre « PACS : une union plébiscitée ». (mise à jour 15h27 : les articles sont consultables ici et ici)

Hasard de calendrier, hier a été votée une proposition de loi « relative à la simplification du droit », supprimant des lois jugées obsolètes, comme celle sur la « tromperie sur l'origine des noix », un sur « le commerce de la chicorée » ou sur la « protection des conserves de sardines, de légumes et de prunes contre la fraude étrangère ». Plus sérieusement, ce texte permet aussi aux concubins et aux personnes liées par un pacs de représenter une partie devant les juridictions d’instance et de proximité et devant les tribunaux paritaires de baux ruraux.

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Dans son bulletin d'information statistique d'octobre, mis en ligne hier, le Ministère de la Justice vient de rendre publique sa première étude statistique sur le pacs, en dévoilant des chiffres jusque là inconnus, notamment sur le sexe des partenaires. Lors de la révision de la loi Informatique et liberté votée en 2004, Patrick Bloche, ancien rapporteur du pacs, avait fait voter un amendement autorisant les pouvoirs publics à étudier les chiffres du pacs selon le sexe des partenaires, ce qui avait été jusque là impossible. Malgré ce vote, le Garde des Sceaux de l'époque, Pascal Clément, avouait dans le Parisien au printemps 2006 que son ministère n'avait pas procédé à une telle étude, pour des raisons techniques. En réalité, la CNIL n'avait pas encore été saisie pour donner son autorisation, qu'elle a finalement délivrée le 30 novembre 2006, la loi l'y autorisant depuis plus de deux ans…

Aujourd'hui, nous avons enfin ces chiffres. Et la méthode utilisée pour mener cette étude est suffisamment singulière pour être rapportée. En effet, les chiffres n'étaient semble-t-il pas si simple à établir. Les données sur le pacs ont été recueillies depuis 1999 par les greffes des tribunaux d'instance grâce à un logiciel appelé PACTI : nom, prénoms, date de naissance des partenaires, date de dissolution éventuelle des pacs, ont été relevés, mais pas le sexe. Les statiticiens du ministère ont donc du recourir à une base de données de l'INSEE qui fournit tous les prénoms donnés aux enfants nés en France de 1900 à 2005 en en déterminant le genre. En cas d'incertitude, on est allé jusqu'à relever le 3e prénom des pacsés. 95% des pacs ont donc pu être déterminés, mais 5% ont échappé à la moulinette statistique. C'est dommage, car sans doute que parmi ces pacs sortis de l'étude figurent ceux conclus avec des étrangers.

Malgré tout, les chiffres sortis sont intéressants, et méritent qu'on s'y attarde un peu

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Le Parisien a révélé il y a tout juste une semaine cette info plutôt passée inaperçue, tant elle devient banale : le nombre de pacs signés ne cesse d'augmenter. 76302 pacs ont été signés en 2006, soit 26,2% de plus qu'en 2005. 2005 avait été pourtant un cru exceptionnel, de même que 2004, etc. Une occasion de plus de souligner la fierté qui a été la nôtre, celle d'avoir permis la création d'un contrat d'union civile alternatif au mariage, et qui profite à tous les couples. Le pacs est aujourd'hui banalisé : en France, il y aujourd'hui plus d'un pacs signé pour quatre mariages célébrés.

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